Ordonnance n° 03-06
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TITRE IV — TRANSMISSION DES DROITS
Article 18
Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un preneur de licence qui enfreint l’une des conditions visées à l’article 17 ci-dessus.