Article 14

Les droits conférés par la demande d’enregistrement ou par la marque peuvent, indépendamment du transfert de tout ou partie de l'entreprise, être transmis, en totalité ou en partie ou être mis en gage.

La transmission est nulle si elle a pour effet d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, particulièrement quant à la nature, la provenance, le mode de fabrication, les caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits ou services auxquels s'applique la marque.