Ordonnance n° 03-06
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TITRE II — DROIT A LA MARQUE › Section 5 — Obligation d'usage de la marque
Article 12
L’usage de la marque par le preneur de licence sera considéré comme étant fait par le déposant ou le titulaire de la marque.
