Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — L’exploitation des droits
Article 93
Sauf stipulation contraire, la version originale de l’œuvre dans la forme de sa remise à l’éditeur, reste propriété de l’auteur. A défaut de cette stipulation, l’éditeur est tenu de restituer ladite version originale à l’auteur, dès achèvement de la fabrication.
