Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — L’exploitation des droits
Article 92
Sauf clause d’anonymat, l’éditeur est tenu de faire figurer, sur chaque exemplaire de l'œuvre, le nom ou le pseudonyme de l’auteur.
