Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — L’exploitation des droits
Article 71
La cession globale des droits patrimoniaux de l’auteur sur les œuvres futures est nulle.
Est cependant licite le pouvoir confié à l'office national des droits d’auteur et des droits voisins pour la gestion des droits relatifs aux œuvres actuelles et futures.
