Article 51

Est considéré licite, sans autorisation de l'auteur ni rémunération, l'enregistrement éphémère par un organisme de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle par ses propres moyens et pour ses émissions à condition qu'il soit détruit dans les six (6) mois qui suivent sa réalisation sauf accord de l'auteur de l'œuvre enregistrée pour une durée plus longue.

Toutefois, à défaut d'un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut être gardé à des fins exclusives de conservation d'archives.