Article 39

Le bénéficiaire de la licence obligatoire de traduction ou de reproduction doit exploiter l’œuvre dans le respect des droits moraux de l’auteur.

Il doit payer au titulaire des droits une rémunération équitable.

Cette rémunération est perçue par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins et payée au titulaire des droits.