Article 38

La licence obligatoire de traduction ou de reproduction n’est pas cessible par le bénéficiaire.

Elle est accordée exclusivement à l’intérieur du territoire national.

Cependant, des exemplaires des œuvres produites sous licence obligatoire peuvent être envoyés et distribués par tout service public national à des ressortissants nationaux résidant à l’étranger, dans le respect des engagements internationaux de l’Algérie en la matière.