Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre III — Exceptions et limites
Article 36
La licence obligatoire de reproduction de l’œuvre est délivrée six (6) mois après l’envoi de la demande d’autorisation et les copies d’information aux destinataires prévus au dernier alinéa de l’article 34 de la présente ordonnance, s’il s’agit d’une œuvre scientifique et trois (3) mois pour les autres œuvres chaque fois qu’il n’a pas été possible de joindre le titulaire des droits ou d’obtenir son autorisation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 7
