Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre II — Droits patrimoniaux
Article 32
L'exploitation d'une œuvre divulguée dans les conditions prévues dans les alinéas 4 et 5 de l'article 22 de la présente ordonnance donne droit aux ayants droit à une rémunération équitable évaluée par la juridiction compétente.
