Article 29

La reproduction d'une œuvre musicale avec ou sans paroles dont l'enregistrement a déjà été autorisé par le titulaire de droits, peut être accordée par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, contre une rémunération équitable si l'auteur ou le titulaire des droits n'est pas représenté par cet office.

La rémunération susvisée est déterminée sur la base des critères retenus pour le calcul des redevances revenant aux œuvres de même nature dont l’enregistrement a été autorisé par une licence volontaire délivrée par l’office en tant que représentant de l’auteur ou de tout autre titulaire de droits.