Ordonnance n° 03-05 · ج.ر عدد 44 لسنة 2003

Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins

TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D’AUTEUR › Chapitre II — Auteur et présomption de titulaire des droits

Article 20

Lorsque l’œuvre est créée dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la personne ayant commandé l’œuvre est, sauf stipulation contraire, investie de la titularité des droits d’auteur, dans le cadre de la finalité pour laquelle l’œuvre a été réalisée.

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