Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D’AUTEUR › Chapitre II — Auteur et présomption de titulaire des droits
Article 19
Lorsque l’œuvre est créée dans le cadre d’un contrat ou d’une relation de travail, l’employeur est, sauf stipulation contraire, investi de la titularité des droits d’auteur pour l’exploitation de l’œuvre dans le cadre de la finalité pour laquelle l’œuvre a été réalisée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 5
