Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE VI — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions pénales
Article 156
En cas de récidive, la peine prévue à l’article 153 de la présente ordonnance est portée au double.
La juridiction compétente peut, en outre, prononcer la fermeture temporaire, pour une durée n’excédant pas six
(6) mois, de l’établissement exploité par le contrefacteur ou son complice, ou le cas échéant, la fermeture définitive.
