Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE VI — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions pénales
Article 155
Est coupable du délit de contrefaçon et puni de la même peine prévue à l'article 153 ci-dessus, quiconque, en violation des droits reconnus, refuse délibérément de payer à l'auteur ou à tout autre titulaire de droits voisins la rémunération due au titre des droits prévus par la présente ordonnance.
