Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE VI — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions pénales
Article 153
Le coupable du délit de contrefaçon d'une œuvre ou d'une prestation, tel que prévu aux articles 151 et 152 ci-dessus est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000 DA) à un million (1.000. 000 DA) de dinars que la publication ait lieu en Algérie ou à l'étranger.
