Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE VI — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre I — Action civile
Article 144
Le titulaire de droits lésé peut demander à la juridiction compétente des mesures devant faire obstacle à l'atteinte imminente à ses droits ou faire cesser l'atteinte constatée ainsi que la réparation des préjudices subis.
L'évaluation des dommages et intérêts est fixée conformément aux dispositions du code civil en tenant compte des gains générés par l'atteinte aux droits.
