Article 131

L’office national des droits d’auteur et des droits voisins est chargé de la protection juridique des droits prévus à la présente ordonnance.

Ses statuts déterminent ses attributions et les modalités de son organisation et de son fonctionnement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.

Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.