Article 130

La gestion collective des droits particuliers au bénéfice de leurs ayants droit et l’exercice de la protection du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres nationales tombées dans le domaine public, reconnus par la présente ordonnance, sont assurés par l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.