Article 128

L’assujetti à la redevance pour copie privée doit communiquer régulièrement, à l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, les quantités réelles de supports et appareils, produits localement ou importés, avec leur prix de vente au public, et destiné à l’usage privé.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.