Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE III — DE LA PROTECTION DES DROITS VOISINS › Chapitre I — Titulaires des droits voisins
Article 114
Le producteur de phonogramme a le droit d'autoriser aux conditions fixées par contrat écrit la reproduction directe ou indirecte de son phonogramme ainsi que la mise à la disposition du public, par la vente ou par la location, des exemplaires, dans le respect des droits des auteurs des œuvres contenues dans le phonogramme.
