Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — L’exploitation des droits
Article 102
La licence de communication publique de l’œuvre ne peut être transférée à un tiers sans l’accord préalable de l’auteur ou de son représentant, sauf dans le cas de transfert du fonds de commerce aux conditions prévues par l’alinéa 4 de l’article 70 de la présente ordonnance.
