Article 7

Est prohibé tout abus d'une position dominante ou monopolistique sur un marché ou un segment de marché tendant à :

— limiter l'accès au marché ou l'exercice d'activités commerciales ;

— limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

— répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

— faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

— appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

— subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 23