Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 71
Le recouvrement des montants des amendes et des astreintes décidées par le Conseil de la concurrence s’effectue comme étant des créances de l’Etat.
