Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre V — De la procédure de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence
Article 70
Les arrêts de la Cour d’Alger sont transmis au ministre chargé du commerce et au président du Conseil de la concurrence.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 70. — Les arrêts de la Cour d’Alger, de la Cour suprême et du Conseil d’Etat en matière de concurrence sont transmis au ministre chargé du commerce et au président du conseil de la concurrence ».
