Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre V — De la procédure de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence
Article 64
Le recours auprès de la Cour d’Alger contre les décisions du Conseil de la concurrence est formulé, par les parties à l’instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
