TITRE II — DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — De la liberté des prix
Article 5
Les biens et services considérés stratégiques par l'Etat peuvent faire l'objet d'une réglementation des prix par décret, après avis du Conseil de la concurrence.
Peuvent être également prises, des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de fixation des prix en cas de hausses excessives des prix provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels. 20 Joumada El Oula 1424 JOURNAL OFFICIEL 20 juillet 2003 Ces mesures exceptionnelles sont prises par décret pour une durée maximum de six (6) mois, après avis du Conseil de la concurrence.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 2008)
عُدِّل بموجب Loi n° 10-05 (ج.ر عدد 46 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, il peut être procédé, par voie réglementaire, à la fixation, au plafonnement ou à l'homologation des marges et des prix de biens et services ou de familles homogènes de biens et services.
Les mesures de fixation, de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix des biens et services sont prises sur la base de propositions des secteurs concernés pour les principaux motifs suivants :
— la stabilisation des niveaux de prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation, en cas de perturbation sensible du marché ;
— la lutte contre la spéculation sous toutes ses formes et la préservation du pouvoir d’achat du consommateur.
Peuvent être également prises, dans les mêmes formes, des mesures temporaires de fixation ou de plafonnement des marges et des prix des biens et services, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix, provoquées, notamment, par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d’approvisionnement dans un secteur d’activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels ».
