Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre III — De la procédure d’instruction
Article 55
Le président du Conseil de la concurrence notifie le rapport aux parties et au ministre chargé du commerce qui peuvent présenter des observations écrites dans un délai de deux (2) mois. Il leur indique également la date de l’audience se rapportant à l’affaire.
Les observations écrites citées à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent être consultées par les parties quinze (15) jours avant la date de l’audience.
Le rapporteur fait valoir ses observations sur les éventuelles observations écrites citées à l’alinéa 1 ci-dessus.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 27
