TITRE II — DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — De la liberté des prix
Article 4
Les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, l’Etat peut restreindre le principe général de la liberté des prix dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Loi n° 10-05 (ج.ر عدد 46 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art 4. — Les prix des biens et services sont librement déterminés conformément aux règles de la concurrence libre et probe.
La liberté des prix s'entend dans le respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des règles d'équité et de transparence concernant notamment :
— la structure des prix des activités de production, de distribution, de prestation de services et d’importation de biens pour la revente en l’état ;
— les marges bénéficiaires pour la production et la distribution des biens ou la prestation de services ;
— la transparence dans les pratiques commerciales ».
