TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — Des attributions du Conseil de la concurrence
Article 49
Les décisions rendues par le Conseil de la concurrence et la Cour d'Alger en matière de concurrence sont publiées par le ministre chargé du commerce au bulletin officiel de la concurrence. Des extraits des décisions peuvent être publiés par voie de presse ou sur tout autre support d’information.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 2008)
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«Art. 49. — Les décisions rendues par le conseil de la concurrence, la Cour d'Alger, la Cour suprême et le Conseil d’Etat en matière de concurrence sont publiées par le conseil de la concurrence dans le bulletin officiel de la concurrence.
Des extraits de ces décisions et toutes autres informations peuvent, en outre, être publiés sur tout autre support d’information.
La création, le contenu et les modalités d’élaboration du bulletin officiel de la concurrence sont définies par voie réglementaire ».
