Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — Des attributions du Conseil de la concurrence
Article 43
Le Conseil de la concurrence peut, pour la mise en œuvre des articles 40 et 41 ci-dessus, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères de concurrence ayant les mêmes compétences.
