Article 41

Sous les mêmes conditions que celles prévues à l’article 40 ci-dessus, le Conseil de la concurrence peut, à la demande d’autorités étrangères de concurrence, conduire ou faire conduire des enquêtes liées à des pratiques restrictives de concurrence.

L’enquête est menée sous les mêmes conditions et procédures que celles prévues dans les attributions du Conseil de la concurrence.