Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — Du fonctionnement du Conseil de la concurrence
Article 31
L’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence sont fixés par décret.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 31. — L’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence sont fixées par décret exécutif ».
