Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE II — DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE › Chapitre III — Des concentrations économiques
Article 22
Les conditions et modalités de demande d’autorisation des opérations de concentration sont déterminées par décret.
