Ordonnance n° 03-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
TITRE II — DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — Des pratiques restrictives de la concurrence
Article 14
Les pratiques visées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 ci-dessus sont qualifiées de pratiques restrictives de concurrence.
