TITRE II — DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — Des pratiques restrictives de la concurrence
Article 10
Est considéré comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence, tout contrat d’achat exclusif conférant à son titulaire un monopole de distribution sur un marché.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 2008)
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«Art. 10. — Est considéré comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence et interdit, tout acte et/ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, conférant à une entreprise une exclusivité dans l’exercice d’une activité qui entre dans le champ d’application de la présente ordonnance ».
