Ordonnance n° 02-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001
Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 10 novembre 2001.
