Ordonnance n° 02-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001
Article 3
Le jugement de décès du disparu, visé à l'article 2 ci-dessus, ouvre droit à tous les effets juridiques prévus par la législation en vigueur.
