Article 95

Le compte d'affectation spéciale n° 302-070 intitulé "Fonds de la Promotion Zoosanitaire " est clôturé.

Le solde de ce compte est versé au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-071 qui s'intitule désormais "Fonds de la Promotion Zoosanitaire et de la Protection Phytosanitaire".

Le ministre chargé de l'Agriculture est ordonnateur sur ce compte.

25. décembre 1999.

Le compte n° 302-071 est ouvert dans les écritures du trésor principal et enregistre :

En Recettes : le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi 88-08 du 26 Janvier 1988; le produit de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires ; les contributions de groupements de la protection des végétaux; le produit des taxes parafiscales instituées au profits du fonds ; les dotations du budget de l'Etat ; les dons et legs.

En Dépenses : les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ; les dépenses liées aux campagnes prophylactiques; les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire; les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnées aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ; les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.