Article 91

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds National pour la Maîtrise de l'Energie"

Ce compte retrace:

En recettes : les subventions de l'Etat ; le produit de la taxe sur la consommation nationale d'énergie; le produit des taxes sur les appareils energivores ; le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie ; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie ; toutes autres ressources ou contributions.

En Dépenses : le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ; l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d'efficacité énergitique et non inscrits dans le programme national pour la maîtrise de l'énergie ; l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou aux établissements financiers.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'énergie.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.