CHAPITRE IV — TAXES PARAFISCALES
Article 82
Il est institué au profit des chambres d'artisanat et des métiers un droit d'inscription pour l'acquisition de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat Les tarifs de ce droit d'inscription sont fixés comme suit : 1.000 DA pour les artisans individuels 1.500 DA pour les coopératives d'artisanat 2.000 DA pour les entreprises d'artisanat et des métiers.
Ce droit est acquitté auprès de la chambre d'artisanat et des métiers
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 82. — Il est institué au profit des chambres d’artisanat et des métiers … (sans changement jusqu’à) les tarifs de ce droit d’inscription sont fixés comme suit :
— 2.000 DA pour les artisans individuels ;
— 3.000 DA pour les coopératives d’artisanat ;
— 4.000 DA pour les entreprises d’artisanat et des métiers.
Ce droit (le reste sans changement) ».
