Article 74

L'organisation de paris et jeux légalement autorisés est subordonnée à l'agrément préalable du Ministre des finances.

Pour les paris et jeux dont l'organisation est déjà entamée, l'agrément doit être sollicité avant le 1er juillet 2000.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.