Article 73

En application de l'article 115 de la loi 98-06 du 27 Juin 1998 fixant les règles générales relatives au code de l'aviation civile, il est institué un droit de concession pour l'exploitation de toutes lignes de transport aérien.

Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.