Article 69

Sauf dispositions contraires prévues par les conventions et accords internationaux conclus par l'Algérie, le bénéfice de la franchise des droits de douanes, consentie dans le cadre des conventions commerciales et tarifaires pour les marchandises à l'importation, est soumis à autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé du Commerce Extérieur.