Article 50

L'article 161 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 161. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit :

1. Pour les affaires faites à l'intérieur : 85% au profit du budget de l'Etat ; 5% au profit des communes directement; 10% au profit du fonds commun des collectivités locales (FCCL).

2. Pour les affaires faites à l'importation 85% au profit du budget de l'Etat ; 15% au profit du fonds commun des collectivités locales (FCCL).

La quote-part affectée aux fonds commun des collectivités locales, est répartie entre les collectivités territoriales selon les normes et critères de répartition déterminés par la réglementation".