Article 40

L'article 22-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

"Art. 22-1. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations ci-après I. - Opérations imposables avec droit aux déductions de la TVA. 1.- Les opérations de vente portant sur les marchandises, denrées ou objets, figurant sur la liste ci-dessous :

Nº DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS Chapitre 03 Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 06-02-20-00 Arbres, arbustes, arbisseaux et boissons à frais comestibles, greffés 06-02-90-10 Plans fruitiers non greffés 06-02-99-20 à (sans changement) 86-08-00-20 Le tableau figurant à l'article 23-1-1) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en conséquence".