Article 39

Les dispositions de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont complétées et rédigées comme suit:

"Art. 9. Les poches pour stomisés, relevant de la position tarifaire n° 90.21.90.00, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires, en est, par conséquent modifié".