Loi n° 99-11
· ج.ر عدد 92 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 28
Les articles 368 à 373 du code de l'Enregistrement sont abrogés.
