Article 23

Il est créé au sein du code de l'enregistrement un article 93 bis, rédigé comme suit :

"Art. 93 bis. Les dispositions de l'article 93 sont applicables aux parties qui n'ont pas fait enregistrer, dans les délais prévus à l'article 61, les actes portant mutation de propriété ou d'usufruit de biens meubles".

25. décembre 1999.